Veille juridique - Toutes les réponses ministérielles

Comment sont répartis les produits des amendes de police ? (ven., 03 mai 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation […]
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Plan " 5 000 terrains de sport " : le critère lié à la convention d'animation peut-il être assoupli ? (Fri, 03 May 2024)
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : En octobre 2021, le Président de la République a annoncé […]
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Quelles mesures pour assurer la pérennité des résidences autonomie ? (Thu, 02 May 2024)
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Les résidences autonomie éprouvent un certain nombre de […]
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Les objectifs de déploiement de la fibre seront-ils atteints en 2025 ? (Thu, 02 May 2024)
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Lancé en février 2013, le plan France […]
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Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ? (Tue, 30 Apr 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local […]
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Va-t-on améliorer l'information fournie à la population en identifiant de manière précise les zones exposées aux risques ? (Tue, 30 Apr 2024)
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi reconnait aux citoyens un […]
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Regroupement pédagogique intercommunal : quelles dérogations peuvent être accordées pour un frère et une soeur? (Mon, 29 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une simple structure […]
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Le gouvernement va-t-il modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ? (Mon, 29 Apr 2024)
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 […]
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A quand une évolution des conditions d'attribution de l'AAH en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? (Fri, 26 Apr 2024)
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum […]
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Comment contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d'antennes-relais ? (Fri, 26 Apr 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont […]
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